Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6379

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL SUR LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES

Après

CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL SUR LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES

Avant

ART.R.3116-26, ART.R.3116-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-26, ART.R.3116-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-26 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-26 C.TRANSPORTS.