Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6398

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE DE PRODUIT NON LAITIER SOUS LA DENOMINATION "BEURRE"

Après

VENTE DE PRODUIT NON LAITIER SOUS LA DENOMINATION "BEURRE"

Avant

ART.R.412-28 4°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.R.412-28 4°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.