Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6404

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN VENTE DE BEURRE ET MARGARINE DANS UN MEME ENDROIT NON SEPARE DISTINCTEMENT

Après

MISE EN VENTE DE BEURRE ET MARGARINE DANS UN MEME ENDROIT NON SEPARE DISTINCTEMENT

Avant

ART.10 DECRET 88-1205 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.10 DECRET 88-1205 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.