Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
ANNONCE OU INSCRIPTION EN FRANCAIS MOINS INTELLIGIBLE QUE LA PRESENTATION EN LANGUE ETRANGERE
ANNONCE OU INSCRIPTION EN FRANCAIS MOINS INTELLIGIBLE QUE LA PRESENTATION EN LANGUE ETRANGERE
Avant
—
Après
ART.1 §III, §I, §II DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.4 AL.2, ART.2, ART.3 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
ART.1 §III, §I, §II DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.4 AL.2, ART.2, ART.3 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
Avant
—
Après
ART.1 §III, §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
ART.1 §III, §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
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