Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
INTERDICTION OPPOSEE AUX PARTICIPANTS D'UNE REUNION PUBLIQUE DE S'EXPRIMER EN LANGUE FRANCAISE
INTERDICTION OPPOSEE AUX PARTICIPANTS D'UNE REUNION PUBLIQUE DE S'EXPRIMER EN LANGUE FRANCAISE
Avant
—
Après
ART.2 1° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
ART.2 1° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
Avant
—
Après
ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
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