Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1633

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES SANS SOUSCRIPTION D'ASSURANCE

EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES SANS SOUSCRIPTION D'ASSURANCE

Avant

—

Après

ART.L.321-8, ART.L.321-7, ART.L.322-2, ART.D.321-4 C.SPORT.

ART.L.321-8, ART.L.321-7, ART.L.322-2, ART.D.321-4 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.321-8 C.SPORT.

ART.L.321-8 C.SPORT.