Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6553

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER DE LA DENOMINATION OU DE LA QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS RECONNUE

Après

USAGE IRREGULIER DE LA DENOMINATION OU DE LA QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS RECONNUE

Avant

ART.R.556-1 AL.1, ART.L.551-1 C.RURAL.

Après

ART.R.556-1 AL.1, ART.L.551-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.556-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.556-1 AL.1 C.RURAL.