Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20552

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION DE REUNION PUBLIQUE PAR ENTREPRISE DE SERVICE PUBLIC SANS DISPOSITIF DE TRADUCTION
ORGANISATION DE REUNION PUBLIQUE PAR ENTREPRISE DE SERVICE PUBLIC SANS DISPOSITIF DE TRADUCTION

Avant

—

Après

ART.2 4° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.4 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
ART.2 4° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.4 LOI 94-665 DU 04/08/1994.

Avant

—

Après

ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.