Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6583

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INTRODUCTION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE DE MATIERE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SALUBRITE DES EAUX D'ALIMENTATION

Après

INTRODUCTION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE DE MATIERE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SALUBRITE DES EAUX D'ALIMENTATION

Avant

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.