Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6608

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENLEVEMENT DE BOIS, LA NUIT, PAR ACHETEUR DE COUPE RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

ENLEVEMENT DE BOIS, LA NUIT, PAR ACHETEUR DE COUPE RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.R.261-5 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-5 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-5 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-5 C.FORESTIER.