Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
MISE A LA DISPOSITION DE SALARIE DE DOCUMENT DE TRAVAIL EN LANGUE ETRANGERE SANS VERSION FRANCAISE
MISE A LA DISPOSITION DE SALARIE DE DOCUMENT DE TRAVAIL EN LANGUE ETRANGERE SANS VERSION FRANCAISE
Avant
—
Après
ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.L.1321-6 C.TRAVAIL.
ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.L.1321-6 C.TRAVAIL.
Avant
—
Après
ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
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