Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6618

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT

Après

UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT

Avant

ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-16 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-16 C.FORESTIER.