Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6639

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON RESPECT PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE DES REGLES DE MAJORATION DU SALAIRE

Après

NON RESPECT PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE DES REGLES DE MAJORATION DU SALAIRE

Avant

ART.R.7422-16, ART.L.7422-9, ART.L.7422-10 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7422-16, ART.L.7422-9, ART.L.7422-10 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7422-16 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7422-16 C.TRAVAIL.