Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6653

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION, SANS DECLARATION, PAR EMPLOYEUR, DE PROCEDE DE TRAVAIL POUVANT PROVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Après

UTILISATION, SANS DECLARATION, PAR EMPLOYEUR, DE PROCEDE DE TRAVAIL POUVANT PROVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Avant

ART.R.471-5, ART.L.461-4, ART.R.461-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-5, ART.L.461-4, ART.R.461-4 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.471-5 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-5 C.SECU.SOC.