Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6685

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON COMMUNICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES

Après

NON COMMUNICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES

Avant

ART.R.3222-3, ART.R.3221-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3222-3, ART.R.3221-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3222-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3222-3 C.TRAVAIL.