Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6704

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON INFORMATION PAR DELEGUE MINEUR DES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE SECURITE

Après

NON INFORMATION PAR DELEGUE MINEUR DES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE SECURITE

Avant

ART.260, ART.224-1 AL.1, ART.224-4, ART.L.192-4 C.MINIER.

Après

ART.260, ART.224-1 AL.1, ART.224-4, ART.L.192-4 C.MINIER.

Avant

ART.260 C.MINIER.

Après

ART.260 C.MINIER.