Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6710

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PAIEMENT D'UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR CONCILIATION OU ARBITRAGE

Après

PAIEMENT D'UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR CONCILIATION OU ARBITRAGE

Avant

ART.R.2525-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2525-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2525-2, ART.R.2263-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2525-2, ART.R.2263-3 C.TRAVAIL.