Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6749

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention douanière de 2ème classe

Après

Contravention douanière de 2ème classe

Avant

IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DU DROIT DE PORT OU DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT

Après

IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DU DROIT DE PORT OU DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT

Avant

ART.411 §3 C.DOUANES. ART.R.5321-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.411 §3 C.DOUANES. ART.R.5321-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.