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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
20574
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
CIRCULATION DE BOVIN IDENTIFIE SANS PASSEPORT VALIDE
CIRCULATION DE BOVIN IDENTIFIE SANS PASSEPORT VALIDE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VII C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.
ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VII C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
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