Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6842

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABANDON EN TEMPS DE PAIX DU SERVICE REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE

Après

ABANDON EN TEMPS DE PAIX DU SERVICE REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE

Avant

ART.R.2236-2 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2236-2 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2236-2 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2236-2 C.DEFENSE.