Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RECHERCHE DE MINE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
RECHERCHE DE MINE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
Avant
—
Après
ART.L.512-5 1°, ART.L.121-1, ART.142 1° C.MINIER.
ART.L.512-5 1°, ART.L.121-1, ART.142 1° C.MINIER.
Avant
—
Après
ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
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