Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7003

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PRISE DE PART OU D'INTERET DANS LE PRODUIT DES JEUX PAR UNE PERSONNE EMPLOYEE DANS UNE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO

Après

PRISE DE PART OU D'INTERET DANS LE PRODUIT DES JEUX PAR UNE PERSONNE EMPLOYEE DANS UNE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO

Avant

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-33 AL.1, ART.L.321-1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-33 AL.1, ART.L.321-1 C.S.I.

Avant

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.