Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE DE SERVICE FAUSSE OU TROMPEUSE SUR UN EMPLOI OU UNE CARRIERE
PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE DE SERVICE FAUSSE OU TROMPEUSE SUR UN EMPLOI OU UNE CARRIERE
Avant
—
Après
ART.L.5334-1 AL.2,AL.3, ART.L.5331-5 C.TRAVAIL.
ART.L.5334-1 AL.2,AL.3, ART.L.5331-5 C.TRAVAIL.
Avant
—
Après
ART.L.5334-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.
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