Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20586

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT DANS UNE ZONE TOURISTIQUE D'UN VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE
STATIONNEMENT TRES GENANT DANS UNE ZONE TOURISTIQUE D'UN VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE

Avant

—

Après

ART.R.417-11 §I 2°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-11 §I 2°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.
ART.R.417-11 §II C.ROUTE.