Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7043

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC AVANT EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE

Après

COMMERCIALISATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC AVANT EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE

Avant

ART.6 §2, ART.2 AL.2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2, ART.2 AL.2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.