Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20587

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE, EN VUE DE LA PUBLICATION, DU TITRE D'UN JOURNAL OU PERIODIQUE INTERDIT POUR PARUTION PENDANT LA GUERRE
USAGE, EN VUE DE LA PUBLICATION, DU TITRE D'UN JOURNAL OU PERIODIQUE INTERDIT POUR PARUTION PENDANT LA GUERRE

Avant

—

Après

ART.2, ART.1 ORD 45-250 DU 17/02/1945. ART.1 AL.1 1°, 2°, 3° ORD DU 30/09/1944.
ART.2, ART.1 ORD 45-250 DU 17/02/1945. ART.1 AL.1 1°, 2°, 3° ORD DU 30/09/1944.

Avant

—

Après

ART.2 ORD 45-250 DU 17/02/1945.
ART.2 ORD 45-250 DU 17/02/1945.