Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7081

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE NON EQUIPE DU SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS"

Après

TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE NON EQUIPE DU SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS"

Avant

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Après

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Avant

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.