Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7083

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE EQUIPE D'UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" NON CONFORME

Après

TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE EQUIPE D'UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" NON CONFORME

Avant

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Après

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Avant

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.