Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7102

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPORTATION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Après

IMPORTATION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Avant

ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

ART.79-1, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.79-1, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.