Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20592

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

REPARCAGE DE COQUILLAGES DANS UNE ZONE CONCHYLICOLE NON CLASSEE POUR CET USAGE

REPARCAGE DE COQUILLAGES DANS UNE ZONE CONCHYLICOLE NON CLASSEE POUR CET USAGE

Avant

—

Après

ART.R.237-5 1°, ART.R.231-37 AL.1, AL.3, ART.R.231-35 C.RURAL.

ART.R.237-5 1°, ART.R.231-37 AL.1, AL.3, ART.R.231-35 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.

ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.