Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7119

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OMISSION DE MENTION SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR ORGANISATEUR DE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

Après

OMISSION DE MENTION SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR ORGANISATEUR DE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

Après

ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

Avant

ART.321-7 AL.2,AL.1, ART.321-9 C.PENAL.

Après

ART.321-7 AL.2,AL.1, ART.321-9 C.PENAL.