Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
PECHE NON PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES SUR UN GISEMENT NATUREL DANS UNE ZONE INTERDITE
PECHE NON PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES SUR UN GISEMENT NATUREL DANS UNE ZONE INTERDITE
Avant
—
Après
ART.R.237-5 2°, ART.R.231-43 C.RURAL. ANX.II CHAPII A) 3°,4° REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-5 2°, ART.R.231-43 C.RURAL. ANX.II CHAPII A) 3°,4° REGLT.CE DU 29/04/2004.
Avant
—
Après
ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.
ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.
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