Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7203

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHANTAGE

Après

CHANTAGE

Avant

ART.312-10 C.PENAL.

Après

ART.312-10 C.PENAL.

Avant

ART.312-10, ART.312-13 C.PENAL.

Après

ART.312-10, ART.312-13 C.PENAL.