Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7204

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN

Après

EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN

Avant

ART.312-1 C.PENAL.

Après

ART.312-1 C.PENAL.

Avant

ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.

Après

ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.