Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7223

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL SANS AUTORISATION AU COURS D'UNE AUDIENCE JURIDICTIONNELLE

Après

ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL SANS AUTORISATION AU COURS D'UNE AUDIENCE JURIDICTIONNELLE

Avant

ART.38-TER AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-1, ART.L.221-2 C.PATRIMOINE.

Après

ART.38-TER AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-1, ART.L.221-2 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.38-TER AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.38-TER AL.3 LOI DU 29/07/1881.