Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7233

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A LA GARDE D'UN TIERS

Après

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A LA GARDE D'UN TIERS

Avant

ART.314-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.314-6 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.

Après

ART.314-6 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.