Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7240

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR SANITAIRE TERRESTRE AGREE SANS TENIR A JOUR LA LISTE DES EQUIPAGES

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR SANITAIRE TERRESTRE AGREE SANS TENIR A JOUR LA LISTE DES EQUIPAGES

Avant

ART.R.6314-4 1°, ART.R.6312-17 AL.1, ART.L.6312-1, ART.L.6312-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-4 1°, ART.R.6312-17 AL.1, ART.L.6312-1, ART.L.6312-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.6314-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-4 AL.1 C.SANTE.PUB.