Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7276

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - REMONTEE MECANIQUE

Après

JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - REMONTEE MECANIQUE

Avant

ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 2° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.