Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20623

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENTRAVE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR A LA PRESENCE DE SALARIE AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
ENTRAVE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR A LA PRESENCE DE SALARIE AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

—

Après

ART.R.4741-5 AL.1 3°, ART.L.4532-15 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-5 AL.1 3°, ART.L.4532-15 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.