Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7384

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE

Après

PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE

Avant

ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.

Après

ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.

Avant

ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.