Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20625

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DESIGNATION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR DE REPRESENTANTS AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

NON DESIGNATION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR DE REPRESENTANTS AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

—

Après

ART.R.4741-5 AL.1 4°, ART.R.4532-80, ART.L.4532-11 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-5 AL.1 4°, ART.R.4532-80, ART.L.4532-11 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.