Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7480

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE VOYAGEURS

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE VOYAGEURS

Avant

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-17 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-17 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.2241-17 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.2241-17 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.