Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7489

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE SANS TITRE DE TRANSPORT : TITRE ILLISIBLE OU DECHIRE

Après

UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE SANS TITRE DE TRANSPORT : TITRE ILLISIBLE OU DECHIRE

Avant

ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.

Après

ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.

Avant

ART.R.342-20 C.TOURISME.

Après

ART.R.342-20 C.TOURISME.