Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7504

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE MAL PLACE

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE MAL PLACE

Avant

ART.R.417-3 §I, §IV, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-3 §I, §IV, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.