Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20628

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'OMISSION PAR MAITRE D'OUVRAGE, DANS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION,DE L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
RECIDIVE D'OMISSION PAR MAITRE D'OUVRAGE, DANS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION,DE L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

—

Après

ART.R.4741-4 AL.6, AL.1 1°, ART.L.4532-12, ART.L.4532-10, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-4 AL.6, AL.1 1°, ART.L.4532-12, ART.L.4532-10, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4741-4 AL.6 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-4 AL.6 C.TRAVAIL.