Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7541

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE POIDS, LONGUEUR, LARGEUR, SURFACE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE POIDS, LONGUEUR, LARGEUR, SURFACE

Avant

ART.R.317-11 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 05/02/1969.

Après

ART.R.317-11 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 05/02/1969.

Avant

ART.R.317-11 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.317-11 §IV C.ROUTE.