Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
RECIDIVE DE LICENCIEMENT DE SALARIE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR POUR OPINION EMISE LORS DE REUNION DU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
RECIDIVE DE LICENCIEMENT DE SALARIE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR POUR OPINION EMISE LORS DE REUNION DU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
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