Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7865

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA MISSION

Après

VOL PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA MISSION

Avant

ART.311-4 2°, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-4 2°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.