Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7868

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE

Après

VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE

Avant

ART.311-5 2°, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-5 2°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.

Après

ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.