Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1644

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER PUBLIC CONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT MARIAGE
CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER PUBLIC CONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT MARIAGE

Avant

—

Après

ART.433-20 C.PENAL.
ART.433-20 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-20, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-20, ART.433-22 C.PENAL.